http://forum.barreau.qc.ca/jurisforum/ Welcome to my Manila site! en-us Tue, 12 Mar 2002 05:00:00 GMT Tue, 12 Mar 2002 21:13:03 GMT http://backend.userland.com/rss UserLand Frontier v8.0.5 rssUpdates svolet@barreau.qc.ca (Stéphane Volet) svolet@barreau.qc.ca (Stéphane Volet) http://forum.barreau.qc.ca/jurisforum/27324/resume <H3>Des confidences sous serment ?</H3> <P>Sauf indications contraires, on doit considérer dorénavant comme <STRONG>confidentiel</STRONG> le contenu des témoignages rendus par quiconque lors d’un interrogatoire au préalable. Tel est le jugement rendu par la Cour suprême dans <A href="http://forum.barreau.qc.ca/jurisforum/27324/resume">l’arrêt Lac d’Amiante</A>. Les plus haut tribunal du pays tire cette règle non écrite dans le Code de procédure civile du Québec de la tradition civiliste et des protections accordées par les Chartes. </P> <P>Comme <A href="http://forum.barreau.qc.ca/jurisforum/27324/commentaire">le signale notre expert</A> dans une opinion très fouillée sur la question, cette obligation de confidentialité est&nbsp; très peu balisée par la Cour suprême et elle <STRONG>sera</STRONG>, en pratique, <STRONG>très difficile à respecter</STRONG>. Qu’en est-il par exemple du respect de cette confidentialité en ce qui concerne la mise au point des expertises qu’une partie doit pouvoir constituer dans certains cas à partir du contenu de ces interrogatoires ? </P> <P>Le Québec est à procéder présentement à une refonte complète de son Code de procédure civile. À votre avis, le législateur québécois devrait-il profiter de cette occasion pour <STRONG>baliser plus étroitement</STRONG> cette obligation de confidentialité, pour la diminuer ou pour l’écarter complètement ? À vous la parole. </P>