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confidentialité

Auteur:   Damien Larouche  
Posté: 2002-04-11; 15:51:24
Sujet: confidentialité
Msg #: 65 (1er message du fil)
Préc./Suiv.: 64/
Lectures: 127718

Le Gouvernement devrait encadrer l'obligation de confidentialité en respectant trois principes : -que le témoignage ne serve qu'à éclairer le tribunal -que sa communication aux experts du tribunal soit sous obligation de confidentialité à l'égard des tiers, -que la communication soit dénoncée au témoin.

Il devrait par la même occasion, permettre clairement aux avocats d'avoir accès aux dossiers d'enquête de la Sûreté du Québec en matière d'incendie et aux différents témoignages recueillis toujours sujet à l'obligation de s'en servir que dans le cadre d'une poursuite judiciaire. Présentement, les lieux d'un incendie sont interdits aux victimes et tout ce qui touche aux enquêtes leurs sont interdit s'il comporte des renseignements nominaux en vertu de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il en résulte que les victimes ont très peu de possibilité d'identifier les responsables alors que les enquêteurs des compagnies d'assurances ont portes ouvertes et travaillent aux côtés de la S.Q.


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