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mesures concrètes relatives à la confidentialité des dépositions

Auteur:   André Riendeau  
Posté: 2002-03-25; 13:13:12
Sujet: mesures concrètes relatives à la confidentialité des dépositions
Msg #: 64 (1er message du fil)
Préc./Suiv.: 63/65
Lectures: 145208

Il pourrait être intéressant de recueillir dans le cadre de ce forum différents exemples de mesures concrètes, prises dans différents bureaux et qui sont destinées à la protection de la confidentialité des dépositions obtenues dans le cadre d'interrogatoires préalables.Il y sans doute lieu de se demander aussi dans quels cas il convient de requérir des atténuations à la règle.

André Riendeau


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