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Hells ! Où est l'erreur ?

Auteur:   Marco Rivard  
Posté: 2002-03-22; 16:32:54
Sujet: Hells ! Où est l'erreur ?
Msg #: 62 (1er message du fil)
Préc./Suiv.: 61/63
Lectures: 165690

Bonjour à tous,

Merci Me Riendeau pour votre réponse.

Elle m’a incité à aller lire (rapidement) le jugement Boilard.

Je crois, à première vue, que le juge Boilard a mal interprété l’observation du juge Lamer. Le juge Boilard dit ce qui suit :

" [13] Toutefois, le respect de droits individuels constitutionnellement protégés doit être maintenu dans la mesure du possible même si la chose requiert des déboursés substantiels de la part des gouvernements comme c'est le cas, entre autres, avec les systèmes d'aide juridique au Canada. Ce me semble être la signification de l'observation du juge en chef Lamer dans New Brunswick (Minister of Health and Community Services) vs G.(J.) (Cour suprême) (1999) 26 C.R.(5) page 203:

<DIR>

"The omission of a positive right to stake-funded counsel in s.10, which, as I said in Prosper, should be accorded some significance, does not preclude an interpretation of s.7 that imposes a positive constitutional obligation on governments to provide counsel in those cases when it is necessary to ensure a fair hearing. To hold otherwise would be to suggest that the principles of fundamental justice do not guarantee the right to a fair hearing or, alternatively, that under no circumstances would the requirements of a fair hearing obligate governments to pay for an individual to be represented by counsel. Both of these positions are untenable. In my view, the significance of the omission of a positive right to stake-funded counsel under s.10 is that s.7 should not be interpreted as providing an absolute right to stake-funded counsel at all hearings where an individual's life, liberty, and security is at stake and the individual cannot afford a lawyer. Accordingly, while a blanket right to stake-funded counsel does not exist under s.10, a limited right to stake-funded counsel arises under s.7 to ensure a fair hearing in the circumstances I have outlined above." (par. 107) " (Fin de la citation)

</DIR>

Je retiens surtout l’expression : " …a limited right to stake-funded counsel arises "

Limited right ! Là est toute la nuance. Ici le droit accordé aux accusés est DÉMESURÉ. C’est bête à dire, mais c’est une simple question d’argent. Le juge Boilard ne semble pas s’être préoccupé vraiment de cela.

Le droit à un procès juste et équitable dans notre société ne peut qu’être limité par les moyens financiers dont l’État dispose.

Il ne peut en être autrement puisque le droit le plus fondamental, à savoir le droit à la vie (ou à la survie) est lui-même limité dans notre société.

À moins que je me trompe, l’État n’est pas obligé de me payer un médicament hors de prix ou des traitements hors de prix pour me sauver la vie. Comment alors le droit à un procès juste et équitable pourrait-il obliger l’État à des paiements aussi démesurés que ceux que le juge Boilard autorise.

Le droit à un procès juste et équitable ne peut quand même pas être plus grand que le droit à la vie !

Le juge Boilard déclare :

" [22] Il ne m'appartient pas d'identifier le payeur et encore moins la provenance des fonds utilisés; le Procureur général ou quelqu'un d'autre du gouvernement dont il fait partie prendra cette décision. "

C’est une erreur de droit car c’est un point qu’il ne pouvait pas ne pas considérer car le droit à l’avocat n’est pas absolu. Pourtant le juge Lamer adressait cette question ainsi:

"With respect to the concern in Prosper that a positive constitutional obligation to provide stake-funded counsel would interfere with governments' allocation of limited resources, I note that these fiscal concerns have been addressed under s.1." (par. 108)

J’ai beaucoup de respect pour le juge Boilard ,car je considère qu’il est parmi les meilleurs. S'il n'a pas commis d'erreur de droit ici, c’est la Charte qui a été mal rédigée ou encore c’est la Cour suprême qui a erré.  Socialement parlant, il y a erreur c’est certain. Je répète ma question : " Hells ! Où est l’erreur  ? " C’est la seule question à répondre.

Cordialement,

Marco Rivard


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