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Re: Hells - Trouvez l'erreur !

Auteur:   André Riendeau  
Posté: 2002-03-21; 23:06:29
Sujet: Le dossier des Hells
Msg #: 61 (en réponse à 58)
Préc./Suiv.: 60/62
Lectures: 277339

En dépit de leurs différences, en définitive, les trois décisions (la seconde du juge Paul peut être consultée à http://www.canlii.org/qc/jug/qccs/2002/2002qccs10648.html) ne diffèrent pas dans leurs conséquences pratiques, puisqu’en disposant d’incidents et par les ordonnances relatives à l’attribution d’une aide, elles avalisent les procès.

Le juge Boilard écarte le tarif d’aide juridique en se fondant sur le respect de droits constitutionnellement protégés et la nécessité d’un procès équitable. Dans sa première décision le juge Paul,pour sa part, est d’opinion que la loi et la réglementation de l’aide juridique ne violent en rien les droits fondamentaux mais plutôt qu’elle les facilitent. Dans la mesure où la validité de la loi et de la réglementation n’est pas en cause, il estime aussi ne pas avoir à intervenir. Si l’un des juges a erré, il semble que ce soit à ce niveau.

Par ailleurs la seconde décision du juge Paul laisse intacts les motifs de la première car, c’est en considérant notamment la nécessité que le dossier progresse, qu’il s’est prévalu de la juridiction inhérente de la Cour pour rendre une ordonnance de rémunération des avocats et amender en quelque sorte sa première décision.


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