Ce lien surprenant, je l'espère, en fera cliquer plus d'un(e)!!! Je crois comme vous, qu'il ya un rapport entre ces deux affaires.
Disposez-vous des références aux affaires que vous évoquez et dans lesquelles la loi a été suspendue?
Au bénéfice des lecteurs je signale le lien:
http://www.canlii.org/ca/la/2000/c17/partie4652.html
relatif au CHAPITRE 17 (Projet de loi C-22) Loi sur le recyclage des produits de la criminalité,
et le lien:
http://www.canlii.org/ca/regl/dors1-317/
relatif au Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, [DORS/2001-317]
et le lien:
http://www.canlii.org/ca/la/1997/c23/
relatif au CHAPITRE 23 (Projet de loi C-95)
Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence
En réponse à votre question il me semble qu'en l'espèce les décisions prises par les juges permettent d'assurer un procès équitable et une défense pleine et entière.
André Riendeau.
