Il existe une règle implicite de confidentialité applicable au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile du Québec. Cette obligation est opposable à toutes les parties au litige. Tel est l’essentiel de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lac d’Amiante et qui impliquait notamment la Société Radio-Canada, Southam Inc., la corporation Sun Média, la Presse Ltée. et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.
Jugement intégral sur REJB - http://rejb.cedrom-sni.qc.ca/bulletin/T_200125653.HTM
Jugement intégral sur IIJCan - http://www.canlii.org/ca/jug/csc/2001/2001csc51.html
Discussion dans le forum
Dans la presse
- La Cour suprême déboute les médias en protégeant la confidentialité
- Isabelle Ducas, Presse Canadienne, 13 septembre 2001
