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La Cour suprême et l’interrogatoire au préalable

Auteur:   Claude Masse  
Posté: 2002-03-12; 16:00:06
Sujet: La Cour suprême et l’interrogatoire au préalable
Msg #: 55 (1er message du fil)
Préc./Suiv.: 54/56
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Des confidences sous serment ?

Sauf indications contraires, on doit considérer dorénavant comme confidentiel le contenu des témoignages rendus par quiconque lors d’un interrogatoire au préalable. Tel est le jugement rendu par la Cour suprême dans l’arrêt Lac d’Amiante. Les plus haut tribunal du pays tire cette règle non écrite dans le Code de procédure civile du Québec de la tradition civiliste et des protections accordées par les Chartes.

Comme le signale notre expert dans une opinion très fouillée sur la question, cette obligation de confidentialité est  très peu balisée par la Cour suprême et elle sera, en pratique, très difficile à respecter. Qu’en est-il par exemple du respect de cette confidentialité en ce qui concerne la mise au point des expertises qu’une partie doit pouvoir constituer dans certains cas à partir du contenu de ces interrogatoires ?

Le Québec est à procéder présentement à une refonte complète de son Code de procédure civile. À votre avis, le législateur québécois devrait-il profiter de cette occasion pour baliser plus étroitement cette obligation de confidentialité, pour la diminuer ou pour l’écarter complètement ? À vous la parole.