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L'affaire Lac d'Amiante : commentaire de Me Pierre Fournier

Auteur:   Claude Masse  
Posté: 2002-03-12; 15:54:14
Sujet: L'affaire Lac d'Amiante : commentaire de Me Pierre Fournier
Msg #: 54 (1er message du fil)
Préc./Suiv.: 53/55
Lectures: 125994

Commentaires sur l’arrêt[1] :

2858-0702 Québec Inc. et Lac d’Amiante du Canada Ltée      Appelantes

c.

Lac d’Amiante du Québec Ltée            Intimée

 

et

Société Radio-Canada, Southam Inc., Corporation Sun Média,

La Presse Ltée et Fédération professionnelle des journalistes

du Québec  Intervenantes

 

Répertorié :  Lac d’Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc.

 

Référence neutre :  2001 CSC 51.

Cet arrêt de la Cour suprême soulève deux questions d’importance inégale :

  •  Existe-t-il une règle implicite de confidentialité applicable au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile?
  • Quelles sont les sources du droit en matière de procédure civile?

I - Pour divers motifs, la Cour suprême répond oui, mais avec des qualificatifs, à la première question.

La règle énoncée par la Cour suprême se résume ainsi : l’information obtenue par interrogatoire au préalable est sujette à une règle implicite de confidentialité dont l’étendue est limitée de plusieurs façons :

  • La règle subsiste après la fin du procès, mais [76] le tribunal conservera le pouvoir de relever les intéressés de l’obligation de confidentialité dans des cas où cela s’avèrera nécessaire dans l’intérêt de la justice.
  • [77}      Ainsi, les tribunaux devront mesurer la gravité du préjudice pour les parties visées dans l’éventualité d’une suspension de la règle de confidentialité, ainsi que les avantages découlant de celle-ci.  Dans les cas où le préjudice subi par la partie qui a communiqué l’information paraît peu significatif et où l’avantage qu’en retirera la partie adverse semble important, le tribunal sera justifié d’accorder l’autorisation d’utiliser l’information.  Avant d’employer l’information, la partie concernée devra cependant présenter une demande à cette fin.  Cette dernière précisera les buts de l’utilisation et les motifs qui la justifient et sera ensuite débattue contradictoirement.  Le tribunal pèsera l’intérêt supérieur de la justice à l’utilisation de l’information dans les relations entre les parties, et le cas échéant, à l’égard des tiers, par rapport au droit de tenir l’information confidentielle.
  • Les informations ne jouissent de ce caractère confidentiel que dans la mesure où elles ne sont pas autrement disponibles au public.
  • Cependant, la règle cesse de s’appliquer dès qu’il y a utilisation judiciaire des informations obtenues au préalable (paragraphe 43).

Cette règle soulève un certain nombre d’interrogations.

Pour le praticien, habitué à vivre avec des règles claires, l’énoncé de la Cour suprême ne représente à première vue pas plus de difficulté que s’il avait été inscrit dans un certain nombre d’articles du Code de procédure civile.  Pourtant, l’on connaît les questions que soulèvent toute demande à la Cour pour que soient traitée confidentiellement une preuve à l’occasion d’un procès :

  • Qui sont exclus de l’ordonnance de confidentialité :
    • Les experts de la partie auront-ils accès à cette information?
    • Dans le cas d’une société, avec qui l’information peut-elle être partagée à l’intérieur de la société?
  • Quelles mesures sont nécessaires pour assurer la confidentialité?
    • Doit-on faire signer des reconnaissances par toutes les persones exclues de la règle qui n’étaient pas présentes lorsque l’ordonnance a été rendue?
    • Qui est responsible du respect de la règle : le client ou l’avocat, ou les deux?

Il semble, à première vue, que ces questions se posent aussi lorsque l’information confidentielle est obtenue par interrogatoire au préalable.  Mais ce qui complique assez la chose, c’est que la règle est implicite : il n’existe pas de forum pour en discuter avant qu’elle ne s’applique.  À l’occasion d’un procès, avant d’émettre une ordonnance de confidentialité, le décideur entend habituellement un débat sur le caractère confidentiel précis de la preuve qu’on veut assujettir à cette ordonnance; la partie adverse obtient alors toute l’information nécessaire pour lui permettre de déterminer les besoins éventuels qu’elle pourrait avoir de la preuve en question.  Celui qui procède à un interrogatoire au préalable n’aura pas cette opportunité, sauf à alourdir l’interrogatoire de façon à faire identifier par le déposant l’étendue de la confidentialité qui devrait s’attacher à chacune des informations qu’il fournit.

À titre d’exemple, dans une action pour blessures corporelles (chute sur un trottoir), on pourrait imaginer ce schéma d’interrogatoire :

  1. Quel malaises ressentez-vous maintenant?
  2. Avez-vous décrit ces malaises à qui que ce soit d’autre que votre médecin ou votre avocat?
  3. En quoi ces malaises vous empêchent-ils de mener une vie normale?
  4. Avez-vous fourni cette information à qui que ce soit d’autre que votre avocat?

Je laisse au lecteur le soin d’imaginer le reste de cet interrogatoire. 

Enfin, le fait que la règle cesse de s’appliquer lorsqu’il y a utilisation judiciaire suscite aussi un certain nombre de questions :

  • La règle est-elle mise de côté temporairement ou pour de bon lorsque les transcriptions sont remises à la Cour pour qu’elle décide des objections?
  • Une partie doit-elle s’assurer qu’elle ne remet à la Cour que les parties bien délimitées des interrogatoires qui sont touchées par les objections, de crainte de dévoiler publiquement une information confidentielle qui n’est pas nécessaire pour les fins de l’adjudication recherchée?
  • Une fois la transcription reprise, lorsque les objections ont été décidées, par quel mécanisme la confidentialité doit-elle être assurée, si elle doit l’être, par rapport à ceux qui étaient présents dans la Cour pendant la plaidoirie?

Commentaires personnels au sujet de la règle implicite de confidentialité.

La décision de la Cour suprême du Canada risque de modifier en profondeur nos habitudes.  Tout interrogatoire préalable est soumis aux contraintes économiques suivantes :

  1. L’information que j’obtiendrai justifie-t-elle les coûts engendrés pour l’obtenir?
  2. Sinon, existe-t-il une autre raison stratégique pour l’obtenir malgré tout?  Et dans ce dernier cas, cette raison stratégique justifie-t-elle ces coûts?

Le fait d’imposer à celui qui demande les questions un fardeau additionnel pèsera dans la balance, car un coût s’attache inévitablement à cette obligation de confidentialité.  Par contre, dans certains cas, l’opportunité de fouiller le caractère confidentiel de l’information sera de nature à engendrer des coûts additionnels pour la partie interrogée.  Or, on sait déjà qu’entre le temps passé à se préparer pour l’interrogatoire, la durée même de l’interrogatoire et l’exercice long et laborieux, dans un grand nombre de cas, de fourniture des engagements, l’interrogatoire préalable constitue un fardeau assez pesant.

À mon sens, une règle implicite de confidentialité alourdit encore le processus d’interrogatoire préalable, le rend plus cher et, par conséquent, diminue encore l’accès à la justice pour les justiciables moins fortunés.

Il eut été possible, je crois, de renverser la règle : l’information ne jouit pas, généralement, de ce caractère de confidentialité, mais, si une partie justifie du préjudice que lui causerait la révélation de l’information, le tribunal peut ordonner qu’elle soit traitée de façon confidentielle, comme on le fait maintenant durant le procès.  Une telle règle aurait protégé les informations confidentielles en imposant au bénéficiaire du secret le coût d’en assurer la protection.  Au surplus, une telle règle n’aurait pas forcé la Cour suprême à procéder à l’exercice d’interprétation auquel elle s’est livrée.

II - Quant à la seconde, bien que la Cour suprême dit :

[39] Un tribunal québécois ne peut décréter une règle positive de procédure civile uniquement parce qu’il l’estime opportune.  À cet égard, dans le domaine de la procédure civile, le tribunal québécois ne possède pas le même pouvoir créateur qu’une cour de common law, quoique l’intelligence et la créativité de l’interprétation judiciaire puissent souvent assurer la flexibilité et l’adaptabilité de la procédure.  Bien que mixte, la procédure civile du Québec demeure un droit écrit et codifié, régi par une tradition d’interprétation civiliste.  (Voir J.-M. Brisson, « La procédure civile au Québec avant la codification : le droit mixte, faute de mieux », dans La formation du droit national dans les pays de droit mixte (1989), 93, p. 93-95; aussi du même auteur : La formation d’un droit mixte et l’évolution de la procédure civile de 1774 à 1867, op. cit., p. 32-33.)  Suivant la tradition civiliste, les tribunaux québécois doivent donc trouver leur marge d’interprétation et de développement du droit à l’intérieur du cadre juridique que constituent le Code et les principes généraux de procédure qui le sous-tendent.  La dissidence du juge Biron rappelle à juste titre ces caractéristiques d’un régime de droit codifié et souligne pertinemment la nature de la méthode d’analyse et d’examen applicable en l’espèce. 

Elle conclue :

[79] Ainsi, une règle implicite de confidentialité au cours d’un interrogatoire préalable se dégage en droit processuel québécois de l’évolution des institutions de la procédure civile et des principes de protection de la vie privée.  Cette règle de confidentialité, analogue dans ses effets aux mécanismes juridiques créés par la common law, peut être reconnue au Québec, conformément aux techniques d’une analyse civiliste, à partir des principes fondamentaux qui structurent le droit civil et la procédure judiciaire.

L’exercice d’interprétation auquel se livre la Cour suprême l’amène à considérer, quant au droit procédural:

  • L’historique de la législation québécoise concernant la procédure civile (paragraphes 44 à 55);
  • La comparaison de la situation québécoise à celle des autres provinces canadiennes et des états américains (paragraphes 56 à 61);
  • L’ensemble des dispositions du Code de procédure civile concernant la notion d’audience (paragraphes 62 à 67).

Mais elle doit aussi trouver hors du droit procédural, des fondements substantiels à la règle de confidentialité.  Ces fondements se trouvent dans la Charte québécoise des droits et libertés ainsi que dans le Code civil du Québec. (paragraphes 68 à 73) ainsi que dans la politique judiciaire (paragraphes 74 et 75).

Ce mode d’interprétation s’éloigne grandement du processus habituel.  Généralement, on recherche d’abord le droit substantiel; si un droit substantiel à la confidentialité existe, on cherche alors dans le Code de procédure un mécanisme adéquat pour y pourvoir; à défaut, on utilise les articles 2, 20 et 46 du Code de procédure civile pour obtenir de la Cour qu’elle façonne le remède approprié. 

Cette façon habituelle de procéder ne permettait pas de déceler une règle implicite; elle requérait la participation active du détenteur du droit à la confidentialité; c’est à lui qu’incomberait le fardeau de faire respecter son droit.  Pour pallier à cette situation, la Cour suprême a trouvé la règle implicite de confidentialité par une interprétation qui dépasse de loin les habitudes d’interprétation en cette matière.

Ainsi que le rappelle la Cour suprême, le juge Biron, en Cour d’appel, avait noté le mode habituel d’interprétation de la procédure, et les dangers qui guettent ceux qui s’en écartent :

[21]            Le juge Biron rappelle qu’en droit québécois la procédure civile est codifiée et relève principalement du Code de procédure civile.  Celui-ci régit le déroulement des procès ainsi que les règles de pratique, dont l’art. 47 C.p.c. qui autorise l’adoption par la majorité des juges de chaque cour.  Enfin, l’art. 20 C.p.c. admet la possibilité de création de règles supplétives pour encadrer l’exercice d’un droit dont le mode d’exercice n’a pas été prévu dans le Code.  Le tribunal supplée alors au silence de la loi par toute procédure compatible avec les règles du Code ou avec toute autre disposition législative.  Dans ce cadre, les juges ne peuvent créer des règles de procédure prétoriennes dont la violation pourrait éventuellement rendre coupable d’outrage au tribunal, comme ce serait le cas pour l’obligation de confidentialité.

La décision de la Cour suprême soulève donc un certain nombre de questions encore plus troublantes que celles soulevées par la règle de confidentialité elle-même:

  • Quelles autres règles subtantielles peut-on trouver dans les Chartes et autres lois du Canada ou du Québec qui peuvent requérir la découverte d’une règle implicite de procédure : quelques pistes feront réfléchir :
    • Le droit à l’égalité permet-il de trouver dans le Code de procédure civile une règle implicite de procédure qui empêcherait une partie riche de dépenser plus qu’une partie pauvre pour les fins d’un procès?  Ou alors de forcer l’État à combler la différence de moyens?
    • Le droit de ne souffrir aucune discrimination à cause d’un handicap génère-t-il des règles de procédures implicites forçant l’administration judiciaire à garder en réserve tous les services supplétifs nécessaires pour rencontrer les exigences de tous les handicaps?
  • L’outrage au tribunal peut-il vraiment sanctionner la transgression d’une règle implicite de procédure?  Si oui, les tribunaux doivent-ils acquitter le premier transgresseur connu, au motif qu’il ne pouvait connaître la règle avec une précision suffisante pour s’y conformer?  Et, dans ce cas, ses suivants ne pourront-ils pas plaider qu’il ne s’agit donc pas d’une règle implicite de procédure, mais plutôt d’une règle prétorienne?
  • Si l’outrage n’est pas le recours approprié, la déchéance de droit du transgresseur est-elle un recours possible?  Sinon, existe-t-il d’autre sanction en procédure civile pour la transgression d’une règle de procédure?
  • Une règle qui n’est pas sanctionnable est-elle quand même une règle?

Commentaires personnels au sujet du mécanimse d’interprétation utilisé par la Cour suprême du Canada.

Avec respect pour l’opinion de la Cour suprême, je crains qu’elle n’ait tracé un chemin dangereux dans l’interprétation des règles de procédures.  Tout notre droit public, et le droit judiciaire fait partie du droit public, est axé sur la protection de la liberté des individus.  Cette protection s’exprime de multiples façons : fardeau de preuve hors de tout doute raisonable, présomption d’innocence, mens rea, droit de ne pas s’auto-incriminer, etc.  De plus, il est une règle bien connue qu’il n’y a pas d’offence criminelle qui ne soit créée par le Parlement.  Toutes ces règles ont été appliquées au Québec en matière d’outrage au tribunal civil, mutatis mutandis, c’est-à-dire que, dans le dernier cas, on exige que l’ordonnance transgressée ait été suffisamment claire pour que l’accusé d’outrage ait pu en saisir tous les tenants et aboutissants.  La source de la règle implicite de confidentialité étant diffuse et requérant une étude approfondie de l’historique de la législation et des autres sources du droit, il semble évident que la Cour suprême s’est éloignée de cette protection de la liberté.

La méthode utilisée me semble aussi dangereuse à d’autres égards.  L’article 2 du Code de procédure civile veut que la procédure soit la servante du droit.  C’est ainsi qu’en temps normal on ne cherche pas dans ce Code la source des droits des parties; ces droits sont définis par d’autres lois ou par la Constitution; la procédure est là pour en permettre l’exercice entier; on peut, grâce aux articles 20 et 46, inventer tous les remèdes nécessaires au respect des droits créés par d’autres lois.  Lorsqu’on commence à trouver dans le Code de procédure civile la source de droits tel celui au respect de la confidentialité d’informations, on donne à la procédure un nouveau rôle, rôle que le législateur lui avait spécifiquement interdit : celui de créer des droits.

On dira, avec raison, que la règle implicite de confidentialité n’est pas de nature à brimer des droits subtantifs, surtout avec les aménagements que prévoit la Cour suprême.  Rien n’empêche qu’il devient plus difficile au plaideur de s’asseoir sur l’article 2 du Code pour demander aux tribunaux de moduler les règles de procédure de façon à éviter que des droits subtantifs ne se perdent quand l’adversaire pourra plaider que si une règle implicite de procédure peut être la source d’un droit, à plus forte raison une règle explicite devrait-elle être ainsi considérée.

Montréal, le 15 février 2002-02-15
Pierre Fournier


[1] Ces commentaires sont rédigés dans le seul but de leur publication sur Juris Forum.


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