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L’affaire Lac d’Amiante en Cour suprême : un secret mal gardé.

Auteur:   Claude Masse  
Posté: 2002-03-12; 15:37:05
Sujet: L’affaire Lac d’Amiante en Cour suprême : un secret mal gardé.
Msg #: 53 (1er message du fil)
Préc./Suiv.: 52/54
Lectures: 143881

Il existe une règle implicite de confidentialité applicable au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile du Québec. Cette obligation est opposable à toutes les parties au litige. Tel est l’essentiel de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lac d’Amiante et qui impliquait notamment la Société Radio-Canada, Southam Inc., la corporation Sun Média, la Presse Ltée. et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec.

Cette obligation de confidentialité est toutefois limitée selon ce jugement de plusieurs façons :

  1. Le tribunal peut relever les parties de cette obligation dans le cas où cela s’avérerait nécessaire pour l’intérêt de la justice ;
  2. Le tribunal devra évaluer les inconvénients et les avantages de cette obligation de confidentialité et relever une partie de l’obligation lorsque cette dernière sera disproportionnée ;
  3. Lorsque les informations qui devraient faire partie de l’obligation de confidentialité sont déjà accessibles au public ;
  4. Lorsque l’information concernée est utilisée judiciairement.

La Cour suprême trouve la source de cette obligation de confidentialité dans l’évolution des institutions de la procédure civile et des principes de protection de la vie privée. Selon la cour, cette règle de confidentialité peut être reconnue à partir des principes fondamentaux qui s’appliquent qu droit civil et à la procédure civile.

          L’application de ce jugement pose aux praticiens un grand nombre de problèmes en ce qui concerne, notamment :

  1. Les moyens d’assurer le respect de la confidentialité des informations obtenues à l’aide d’un interrogatoire au préalable ;
  2. La détermination des autres règles substantielles qui ne  se trouvent pas dans le Code de procédure civile mais que l’on peut dépister dans les Chartes et les autres lois du Canada et du Québec. 

Les réponses qui peuvent être données à ces questions pour les praticiens ne manquent pas d’être surprenantes comme on pourra le voir dans Juris Forum.

Bâtonnier Claude Masse


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