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Re: ESTER EN JUSTICE sans COUR DE JUSTICE

Auteur:   André Riendeau  
Posté: 2002-02-27; 16:45:01
Sujet: juges administratifs
Msg #: 46 (en réponse à 40)
Préc./Suiv.: 45/48
Lectures: 266816

Bonjour,

A mon point de vue, la qualité et l'intérêt requis pour agir en justice devant le TAQ ne ne se posent pas, fondamentalement, en termes différents que lorsqu'il s'agit d'agir devant un tribunal judiciaire. Je crois comme vous, que l'on peut "ester en justice" devant une entité qui n'est pas d'ordre judiciaire au sens strict.Dans les deux cas le justiciable cherche l'exercice d'une forme d'activité juridictionnelle au sens où il s'adresse à une entité pour lui faire dire le droit.Avec l'apparition des tribunaux administratifs les cours de justice n'ont plus été les seules à dire le droit..

A. Riendeau


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