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Re: Aide juridique aux Hell's: une suggestion

Auteur:   André Riendeau  
Posté: 2002-02-26; 10:16:50
Sujet: Aide juridique aux Hell's: une suggestion
Msg #: 42 (en réponse à 41)
Préc./Suiv.: 41/43
Lectures: 183561

Votre suggestion est intéressante et il me semble qu'elle touche un enjeu crucial dans les deux décisions. En effet à compter du moment où le justiciable a droit aux services d'un avocat permanent de l'aide juridique, ne devient-il pas difficile de prétendre que ses droits constitutionnels individuels ne sont pas protégés?

Par ailleurs on peut se demander sur quelle base juridique, existante ou à établir, le juge du procès pourrait désigner un avocat permanent de l'aide juridique? Si aucun des avocats de pratique privée ne veut agir selon les règles actuelles, le rôle du juge ne se limite-t-il pas, en présence d'un justiciable disposant de toutes ses facultés mentales, à lui rappeler qu'il a le droit tout autant que la faculté de se prévaloir des services d'un avocat permanent de l'aide juridique?


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