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Beauchamp c. Québec (Procureur général)

Auteur:   Claude Masse  
Posté: 2002-02-22; 17:13:16
Sujet: Beauchamp c. Québec (Procureur général)
Msg #: 37 (1er message du fil)
Préc./Suiv.: 36/38
Lectures: 123478

 

 

JB-0733

 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTREAL

 

N° :

500-01-003088-017

 

 

 

DATE :

Le 24 janvier 2002

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JEAN-GUY BOILARD, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

 

SEBASTIEN BEAUCHAMP

KENNY BEDARD

NORMAND BELANGER

FRANCIS BOUCHER

ANDRE COUTURE

ERIC FOURNIER

STEPHANE JARRY

VINCENT LAMER

SYLVAIN MOREAU

RONALD PAULIN

DANY ST-PIERRE

PIERRE TOUPIN

Requérants-accusés

c.

LE PROCUREUR GENERAL DU QUEBEC

Intimé-poursuivant

 

et

LE MINISTRE DE LA JUSTICE

           Mis-en-cause

 

______________________________________________________________________

 

DECISION

______________________________________________________________________

 

I - LES FAITS

[1]                Plusieurs personnes furent arrêtées à la fin du mois de mars 2001 dans le cadre d'une vaste opération policière dirigée contre les membres des Hell's Angels.  Elles furent par la suite inculpées de meurtre, conspiration pour meurtre, trafic de stupéfiants et gangstérisme dans un acte d'accusation direct déposé par le Procureur général du Québec, le 29 juin 2001 et comportant 23 chefs.

[2]                A la suite d'une décision séparant à la fois les accusés et les chefs d'accusation, 17 accusés dont 16 sont détenus subiront leur procès devant un jury que je présiderai sur des chefs d'accusation de complot pour meurtre, gangstérisme et trafic de stupéfiants.  Le choix du jury ne débutera vraisemblablement qu'au début du mois d'avril à cause des difficultés considérables qu'implique la convocation de jurés en nombre suffisant pour tenir compte des récusations péremptoires possibles, selon mes calculs 408, et des demandes d'exemption vu la nature exceptionnelle du procès.  Entretemps, diverses questions seront débattues au sujet des accusations elles-mêmes et de l'admissibilité de certains éléments de preuve.

[3]                Selon les prévisions des avocats, une fois le jury choisi, le procès durera entre six et huit mois.  De par sa nature, sa longueur et sa complexité anticipée, il s'agit d'un procès apparemment sans précédents dans cette province.  En effet, un palais de justice spécial, équipé de la technologie la plus sophistiquée, a été construit en quelques mois au coût de plusieurs millions de dollars, adjacent à la Prison de Bordeaux à laquelle il est relié par un tunnel emprunté par les accusés chaque fois que leur présence est requise à la Cour.  Les qualificatifs utilisés par monsieur le juge Binder dans R. vs Chan (Alta Q.B.) (2000) 40 C.R.(5) page 281, paragraphe 59, "mammoth", "colossal", "new species", s'y appliquent.  Selon une expression à la mode, c'est un méga-procès où la Couronne est représentée par une équipe d'avocats expérimentés assistés de nombreux enquêteurs.

[4]                Encore une fois, utilisant la terminologie descriptive du juge Binder dans R. vs Fok (Alta Q.B.) (2000) A.B.Q.B. page 695, paragraphe 1, neuf accusés, admis à l'aide juridique, présentent une requête "Fisher" demandant que les avocats qui se sont déclarés disposés à les représenter soient rémunérés à un tarif supérieur à celui normalement utilisé par la Commission des Services juridiques.

[5]                L'un des requérants, Normand Bélanger, a été jugé inéligible à l'aide juridique de sorte qu'il devra préalablement présenter une requête "Rowbotham" pour se voir désigner un avocat rémunéré par l'Etat avant de demander une majoration de rémunération.  J'ai cru comprendre des propos de Me Bouchard, le porte-parole de la défense (lead counsel) que monsieur Bélanger se désistait de sa requête.  Il reste les accusés Francis Boucher et Sylvain Moreau dont l'éligibilité à l'aide juridique est toujours indéterminée.

II – LES ARGUMENTS

[6]                Dans un mémoire bien préparé et son argumentation, le représentant du Procureur général s'objecte à la requête en invoquant la flexibilité du tarif de l'aide juridique et la possibilité d'une majoration de ce tarif pour des considérations spéciales.  S'il devait y avoir différend, il pourrait être résolu par une décision arbitrale prononcée par un juge de la Cour du Québec en conformité du règlement en vigueur depuis le 7 juin 2001.

[7]                Madame Raymonde Poirier, secrétaire de la Commission des Services juridiques et directrice du service des paiements a également témoigné.  Le tarif de base versé aux avocats agissant sur un mandat d'aide juridique est de $500.00 par jour de procès devant jury et un honoraire forfaitaire de $500.00 pour la préparation du procès est accordé dans le cas d'une offense décrite à l'article 469 du Code criminel c'est-à-dire une offense de la juridiction absolue d'une Cour supérieure de juridiction criminelle.

[8]                S'il s'agit d'un procès par jury pour une offense autre que celle décrite à l'article 469 i.e. une offense "optionable", il n'y a pas d'honoraires de préparation per se  sinon un per diem générique de $525.00 pour la première journée de procès et ensuite $500.00 pour chaque journée additionnelle.  Selon madame Poirier, cela équivaut environ à un taux horaire de $80.00.  Elle ajoute qu'il est impossible de dire à l'avance si toutes les heures facturées seront payées.

[9]                Les avocats identifiés au paragraphe 11 de la requête se sont déclarés prêts à représenter les requérants durant tout le procès pourvu qu'ils soient rémunérés à un taux majoré comparable à celui utilisé dans Chan (supra), paragraphes 65 et suivants.

[10]           Les similitudes entre l'affaire actuelle et celle dont était saisi monsieur le juge Binder dans Chan (supra), dont Fok (supra) n'était qu'une procédure interlocutoire pour la représentation des accusés en prévision des requêtes "Rowbotham" et "Fisher", sont à ce point nombreuses que j'ai l'intention de m'inspirer largement de la décision qu'il a prononcée.  Je crois donc inutile de reprendre toute l'étude à laquelle il s'est livré.  Il m'apparaît cependant souhaitable d'indiquer immédiatement les balises que ma décision devra respecter afin de ne pas être taxée d'activisme:  R. vs Lafontaine (Qué.C.S.) (17 février 1998, Montréal, 500-36-001328-973) pages 5, 6, 16 et 17.

[11]           Quand un justificiable veut que l'Etat prenne à sa charge le coût de sa représentation par avocat, l'admonition de monsieur le juge Binnie dans Winters vs British Columbia (Legal Services Society) (Cour suprême) (1999) 137 C.C.C.(3) page 371 prend tout son sens:

«…Few clients of ordinary means are prepared to throw away private money on legal fees without regard to the merits or other circumstances of a case.  It should be equally undesirable to throw away public money.» (par. 18)

[12]           En effet, les exigences d'une saine gestion des deniers publics et les contraintes budgétaires imposées à des gouvernements aux prises avec une récession économique qui frappe toute l'Amérique doivent inciter à la prudence, chaque fois qu'il faut puiser à même les coffres de l'Etat.  Cette prudence doit guider non seulement les gouvernants mais également tous ceux  qui, dans l'exercice de leurs fonctions, prennent des décisions susceptibles d'engager des fonds publics.  Les tribunaux ne doivent pas s'ingérer dans l'administration des deniers publics; il s'agit d'une matière essentiellement politique:  R. vs Rain (Alta C.A.) (1998) 130 C.C.C.(3) page 167, paragraphe 93, appel à la Cour suprême refusé (1999) 132 C.C.C.(3) page vi.

[13]           Toutefois, le respect de droits individuels constitutionnellement protégés doit être maintenu dans la mesure du possible même si la chose requiert des déboursés substantiels de la part des gouvernements comme c'est le cas, entre autres, avec les systèmes d'aide juridique au Canada.  Ce me semble être la signification de l'observation du juge en chef Lamer dans New Brunswick (Minister of Health and Community Services) vs G.(J.) (Cour suprême) (1999) 26 C.R.(5) page 203:

«The omission of a positive right to state-funded counsel in s.10, which, as I said in Prosper, should be accorded some significance, does not preclude an interpretation of s.7 that imposes a positive constitutional obligation on governments to provide counsel in those cases when it is necessary to ensure a fair hearing.  To hold otherwise would be to suggest that the principles of fundamental justice do not guarantee the right to a fair hearing or, alternatively, that under no circumstances would the requirements of a fair hearing obligate governments to pay for an individual to be represented by counsel.  Both of these positions are untenable.  In my view, the significance of the omission of a positive right to state-funded counsel under s.10 is that s.7 should not be interpreted as providing an absolute right to state-funded counsel at all hearings where an individual's life, liberty, and security is at stake and the individual cannot afford a lawyer.  Accordingly, while a blanket right to state-funded counsel does not exist under s.10, a limited right to state-funded counsel arises under s.7 to ensure a fair hearing in the circumstances I have outlined above.» (par. 107)

«With respect to the concern in Prosper that a positive constitutional obligation to provide state-funded counsel would interfere with governments' allocation of limited resources, I note that these fiscal concerns have been addressed under s.1.» (par. 108)

[14]           Comme l'avait mentionné monsieur le juge Rothman dans R. vs Sechon (Qué.C.A.) (1995) 104 C.C.C.(3) page 554 aux pages 560 et 561 et quelques années auparavant, monsieur le juge Griffiths dans R. vs McGibbon (Ont.C.A.) (1988) 45 C.C.C.(3) page 334 aux pages 346 et 347, le justiciable qui désire un avocat, lors de son procès, doit entreprendre les démarches pour l'obtenir à ses frais ou par l'intermédiaire de l'aide juridique s'il s'y qualifie.  S'il n'est pas représenté par avocat, le juge du procès devra alors l'assister dans la mesure du possible:  R. vs Tran (Ont.C.A.) (2001) 156 C.C.C.(3) page 1, paragraphes 22, 23, 24.

[15]           Je m'empresse d'ajouter que la représentation par avocat n'est pas un préalable à l'équité du procès puisque l'accusé dispose du droit de se représenter lui-même (article 651(2), (3), (4)) et que le juge du procès n'a aucune autorité pour lui imposer un avocat (McGibbon (supra) page 347 et Rain (supra) paragraphe 87).

[16]           Finalement, puisque l'équité du procès est la pierre angulaire du système de justice criminelle canadien:  R. vs Stillman (Cour suprême) (1997) 113 C.C.C.(3) page 321, paragraphe 72, il surviendra des situations où l'Etat devra, lors d'un procès long et complexe, fournir à ses frais un avocat à l'accusé dont la situation financière ne lui permet pas d'y recourir sans pour autant qu'il soit dans l'indigence totale:  Sechon (supra), pages 560, 561, R. vs Rowbotham (Ont.C.A.) (1988) 41 C.C.C.(3) page 1, pages 69, 70, R. vs Drury (Man.C.A.) (2000) 150 Man.R (2nd) page 64, paragraphes 58, 59.

[17]           Dans ces cas exceptionnels, l'accusé ne peut cependant pas exiger l'avocat de son choix; au plus, un avocat compétent:  R. vs Howell (N.S.C.A.) (1995) 103 C.C.C.(3) page 302 confirmé par la Cour suprême (1996) 110 C.C.C.(3) page 192, à moins d'être dans un contexte où il serait déraisonnable d'agir autrement comme ce fut le cas dans R. vs Fisher (Sask. Q.B.) (inédit, 9 septembre 1997).

III – CONCLUSION

[18]           Il reste maintenant à déterminer le taux de rémunération et les modalités de paiement des avocats des accusés admis à l'aide juridique dans ce procès.  Ce qui est apparu raisonnable au juge Binder dans Chan (supra) l'est tout autant dans la présente cause avec peut-être quelques modifications.

[19]           Les avocats identifiés au paragraphe 11 de la requête disposés à représenter l'un ou l'autre des requérants identifiés lors de l'appel du rôle du 14 janvier 2002 seront rémunérés, à compter de la date de la présente décision, au taux horaire de $150.00 avec une limite quotidienne de dix heures et hebdomadaire de 60 heures.  En effet, j'estime qu'aucun travail intellectuel valable ne peut être fait au-delà.

[20]           Les comptes d'honoraires et de déboursés devront être soumis par chacun des avocats, le dernier jour ouvrable de chaque mois, à madame Raymonde Poirier, secrétaire de la Commission des Services juridiques dont j'ai entendu et apprécié le témoignage.  Elle possède à la fois l'expertise et la neutralité pour s'acquitter de cette tâche en respectant à la fois les intérêts des avocats concernés et les impératifs d'une saine gestion des fonds publics.  Les comptes d'honoraires seront acquittés au cours des trente jours qui suivront leur présentation.

[21]           S'il devait y avoir des différends ou quelque difficulté nécessitant l'intervention d'un arbitre, dans un seul souci d'efficacité, compte tenu des contraintes imposées par ce procès, je serai cet arbitre.

[22]           Il ne m'appartient pas d'identifier le payeur et encore moins la provenance des fonds utilisés; le Procureur général ou quelqu'un d'autre du gouvernement dont il fait partie prendra cette décision.

[23]           Il serait insensé de ma part de spéculer que cette décision ne sera pas respectée.  C'est la raison pour laquelle je ne décrète pas maintenant un sursis des procédures.  Toutefois, si j'étais informé du contraire, il y aura alors sursis jusqu'à ce que l'autorité administrative compétente que je me refuse encore une fois d'identifier se conforme à la présente ordonnance.

[24]           En effet, bien que le Procureur général dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'accusation et de poursuite, il ne détient toutefois aucun pouvoir d'agir de façon inéquitable ce qui serait le cas si les procédures actuelles étaient continuées sans la participation des avocats des accusés identifiés au paragraphe 11 de la requête.

[25]           Il y aura sans aucun doute des difficultés qui surgiront.  A titre d'exemple, l'avocat qui agit pour plus d'un accusé, sur un mandat d'aide juridique, peut-il facturer pour chacun de ses clients le travail effectué au profit de tous?  Y aurait-il lieu de faire les accommodements proposés dans Rowbotham (supra) page 68 quand la preuve ou les arguments n'affectent pas un accusé?  Quelle serait la nature d'une indemnisation raisonnable à supposer que, pour une raison ou une autre, le procès anticipé s'effondre?  Toutes ces questions, et sans doute plusieurs autres, pourraient facilement être résolues à la suite de discussions entre les avocats; sinon, j'interviendrai.

[26]           En terminant, je veux formuler l'observation suivante.  L'opinion publique est empreinte de scepticisme et parfois même de cynisme à l'endroit de l'administration de la justice et des gens de justice pour reprendre l'expression caricaturale de Daumier.  Nous devons tous, quelque soit le pupitre occupé à la salle d'audience, agir de façon raisonnable et responsable afin de maintenir ou, hélas, récupérer au plus tôt la confiance de nos concitoyens à l'égard des fonctions qu'ils nous ont confiées.

[27]           Un honoraire de $500.00 en plus des déboursés sera versé à chacun des deux avocats qui ont préparé la présente requête.

 

 

 

 

__________________________________

JEAN-GUY BOILARD, j.c.s.

 

Me Patrice Rivest

Pour le Procureur général du Québec

 

 

Me François Bordeleau

Procureur de Sébastien Beauchamp

                      Sylvain Moreau

                      Dany St-Pierre

 

Me Louis-Ph. Paquin

Procureur de Kenny Bédard

                      Normand Bélanger

 

Me Jacques Normandeau

Procureur de Francis Boucher

 

Me Jean-Pierre Sharpe

Procureur de André Couture

 

Me Isabella Teolis

Procureur de Eric Fournier

                      Vincent Lamer

 

Me Louis Pasquin

Procureur de Stéphane Jarry

 

Me Alexandre Boucher

Procureur de Pierre Toupin

 

Me Lise Rochefort

Procureur de Ronald Paulin

 

 

Date d’audience :

Le 24 janvier 2002