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Le dossier des Hells

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sujet inactif Le dossier des Hells sujet lancé le 2002-02-22; 16:38:39
dernière intervention 2002-03-21; 23:06:29
membre Claude Masse - Le dossier des Hells  blueArrow
2002-02-22; 16:38:39 (lectures: 275403, répliques: 6)

Vers une impasse pour le système judiciaire

La controverse qui porte sur les limites de l’intervention judiciaire dans le dossier des Hells Angels en ce qui concerne l’application du tarif de l’aide juridique n’annonce rien de bon pour notre système judiciaire et pour la justice en général. Les enjeux en cause sont cruciaux pour notre société.

C’est tellement important que l’on a construit en quelques mois un nouveau palais de justice et investi pendant plusieurs années des fonds publics considérables pour des fins d’enquêtes et de constitution de la preuve. Cette preuve dépasse de très loin tout ce qui a été vu jusqu’ici au Québec :

  • 693,000 pages de preuve sur 177 cd,
  • 274,484 conversations,
  • 256,000 pages de registres d’écoute,
  • 1,122 rapports de filature,
  • 100 perquisitions,
  • 211 cassettes video
  • 600 témoins pour la couronne

On peut convenir, à tout le moins, que la somme de 500.00 $ accordée par le tarif dans le but de permettre à l’avocat de préparer la cause de son client est, en l’occurrence, quelque peu… insuffisante.

Et nous sommes de plus en présence de deux jugements diamétralement opposés du même tribunal dans le même contexte factuel. Que faire ? Il semble pour le moment que ces décisions interlocutoires ne soient pas appelables. Ne courons-nous pas droit à l’impasse ? Notre système judiciaire est-il capable de faire face ? Comment à votre avis ?

En pratique et dans l’immédiat, une partie des avocats impliqués peut-elle être rémunérée au tarif de 150.00 $ de l’heure alors qu’une autre partie le serait au tarif actuel de 50.00 $ ?

On trouvera ici :

Bon débat.

Bâtonnier Claude Masse

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membre Thibault Estelle - Re: Le dossier des Hells  blueArrow
2002-03-04; 13:47:27 (lectures: 299456, répliques: 5)

Je vous apporte un commentaire de l'extérieur, plus comme une citoyenne informée par les journaux que comme avocate.

J'ai lu le commentaire de Mme la professeure Boisvert, et oui je suis d'accord, le citoyen a droit à un procès juste et équitable.

Mais, ce qui me chicote, c'est la question suivante : un membre d'une organisation criminelle, est-il un citoyen ordinaire, sans ressources, au point d'avoir besoin de l'aide juridique ? L'organisation des Hells ne peut-elle pas assumer les frais de défense de ses membres ?

La société a déjà beaucoup dépensé pour les policiers, les enquêtes, etc. Devrons-nous encore assumer les frais liés à la défense de personnes membres d'une organisation criminelle ? Je présume  que ceux des Hells qui se retrouvent devant les tribunaux ne sont pas des victimes d'erreur judiciaire !

Les citoyens sans moyen, membres d'aucune organisation, ont accès à l'aide juridique. On sait très bien que les droits de ces derniers sont souvent mal défendus faute de moyens pour les avocats chargés de leur affaire. Pourquoi faudrait-il changer les règles pour le procès des Hells ?

Ou alors, soyons cohérents : si tous sont égaux devant la loi, faisons en sorte que le tarif d'aide juridique soit adapté à chaque cas, que l'admissibilité soit moins restreinte, et que les avocats chargés des dossiers aient tous les moyens à leur disposition pour obtenir le meilleur résultat pour leur client.

Si ce débat peut amener une réflexion sur le tarif d'aide juridique, je m'en réjouis.

 

Estelle Thibault,avocate

 

 

 

 

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membre Claude Masse - Re: Le dossier des Hells  blueArrow
2002-03-04; 16:00:37 (lectures: 321269, répliques: 1)

Vous avez raison. Le procès des Hells nous met à la croisée des chemins comme société en ce qui a trait à la protection des inculpés face à l'appareil judiciaire. Devons-nous protéger les inculpés dans ces poursuites, notamment en ce qui a trait à l'application de la Loi sur l'aide juridique, tout comme nous le ferions pour les simples citoyens ? Vous présumez que ceux qui ont été poursuivis font partie des Hells. Comment maintenir la présomption d'innocence dans un tel contexte ? Comment déterminer qui fait partie ou non des Hells avant un procès en bonne et due forme ? Mais le paradoxe n'est-il pas de constater que le jugement du juge Boilard nous conduit à élargir la couverture de l'aide juridique dans ce cas bien au-delà de ce que nous ferions comme société pour les simples justiciables ?

Claude Masse

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membre André Riendeau - Re: Le dossier des Hells  blueArrow
2002-03-08; 11:35:26 (lectures: 323835, répliques: 0)
Votre commentaire ( à l'instar de celui de Me Larouche), a le très grand mérite de soulever un aspect essentiel du débat entourant les décisions des juges Boilard et Paul, et ce que , que l'on y assiste à titre de justiciable, contribuable ou professionnel. En l'occurrence, la détermination du droit à l'aide juridique et la mesure de cette aide, qu'elle résulte d'une appréciation judiciaire ou administrative, sont en cause.

En un premier temps, il nous invite à nous interroger sur les critères utilisés par la Commission des services juridique, les précédés administratifs auxquels elle recourt, les moyens d'enquête dont elle dispose lorsqu'il s'agit d'apprécier le droit à l'aide juridique, dans les cas où l'Administration a des raisons de croire que l'Administré dissimule l'existence de revenus et d'actifs.

En un second temps on peut aussi se demander à quelles occasions, le prétoire devient un lieu approprié à la détermination du droit à l'aide juridique et, le cas échéant, à la mesure de la rémunération de l'avocat?

Le justiciable est prudent, le contribuable, interpellé et le professionnel perplexe..!

A. Riendeau.

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membre Marco Rivard - Hells - Trouvez l'erreur !  blueArrow
2002-03-14; 23:13:09 (lectures: 323653, répliques: 1)

Bonjour,

J'aimerais bien lire les jugements dans les affaires des Hells mais je n'arrive pas à trouver le temps. Je n'ai même pas trouver le temps encore de lire les commentaires à ce sujet sur JurisForum.

Une chose est claire pour moi. Il y a erreur à quelque part. Ou bien un juge a erré ou bien c'est le législateur qui a erré. Je suis absolument outré par l'idée que l'on paie les honoraires des avocats des Hells à ces tarifs élevés.

Mon raisonnement est simple. Dans notre société, il y a plus de besoin à satisfaire qu'il y a d'argent disponible dans les coffres de l'État. Dans l'ordre des priorités, la défense pleine et entière des personnes accusées dans le procès des Hells est bien en bas dans l'échelle.

A tous les jours, on peut voir des itinérants dans les rues de Montréal. N'ont-ils pas des droits aussi grands que ceux des Hells mais on ne s'en occupe pas par défaut d'argent. Combien de gens meurent chaque année alors que plus d'argent dans le système de santé pourrait les sauver ? Combien de gens de la classe moyenne n'obtiennent pas justice parce qu'elles n'ont pas les ressources financières nécessaires ? Combien de personnes vivent dans la pauvreté ?

Le droit à une défense pleine et entière est un droit parmi d'autres qui peut être satisfait ou non selon les ressources financières disponibles.

Cette affaire d'honoraires pour les avocats des Hells est d'un ridicule épouvantable. Socialement parlant, elle ne peut avoir aucune justification. Il ne peut s'agir que d'une erreur de jugement. Que ce soit le juge ou le législateur qui ait erré, j'espère qu'on remédiera à la situation dans les plus brefs délais.

Cordialement,

Me Marco Rivard

 

 

 

 

 

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membre André Riendeau - Re: Le dossier des Hells  blueArrow
2002-03-21; 21:04:32 (lectures: 347075, répliques: 0)
La question que vous formulez invite à analyser comment interagissent présomption d’innocence et droit à une aide juridique. Il me semble à première vue, qu’il faut situer sur deux plans différents la présomption d’innocence et le droit à une aide juridique et que ce dernier ne tire pas son fondement de la première mais est plutôt parent du droit à une défense pleine et entière.

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membre André Riendeau - Re: Hells - Trouvez l'erreur !  blueArrow
2002-03-21; 23:06:29 (lectures: 354832, répliques: 0)
En dépit de leurs différences, en définitive, les trois décisions (la seconde du juge Paul peut être consultée à http://www.canlii.org/qc/jug/qccs/2002/2002qccs10648.html) ne diffèrent pas dans leurs conséquences pratiques, puisqu’en disposant d’incidents et par les ordonnances relatives à l’attribution d’une aide, elles avalisent les procès.

Le juge Boilard écarte le tarif d’aide juridique en se fondant sur le respect de droits constitutionnellement protégés et la nécessité d’un procès équitable. Dans sa première décision le juge Paul,pour sa part, est d’opinion que la loi et la réglementation de l’aide juridique ne violent en rien les droits fondamentaux mais plutôt qu’elle les facilitent. Dans la mesure où la validité de la loi et de la réglementation n’est pas en cause, il estime aussi ne pas avoir à intervenir. Si l’un des juges a erré, il semble que ce soit à ce niveau.

Par ailleurs la seconde décision du juge Paul laisse intacts les motifs de la première car, c’est en considérant notamment la nécessité que le dossier progresse, qu’il s’est prévalu de la juridiction inhérente de la Cour pour rendre une ordonnance de rémunération des avocats et amender en quelque sorte sa première décision.

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