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Le contexte procédural.

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sujet inactif Le contexte procédural. sujet lancé le 2002-02-21; 10:08:06
dernière intervention 2002-02-22; 12:54:17
membre Claude Masse - Le contexte procédural.  blueArrow
2002-02-21; 10:08:06 (lectures: 287616, répliques: 1)

La prise de position de Me Pierre Fournier qui, comme on le sait, a été à l'origine de la requête du Barreau de Montréal dans cette affaire est à mon sens fort pertinente. Il faut l'en féliciter. Certes, le jugement de la Cour supérieure et de la Cour d'appel y reconnaissent un rôle proactif aux différents barreaux en ce qui concerne des questions qui sont de nature à mettre en cause la confiance du public dans nos tribunaux. L'action en justice est donc un outil supplémentaire d'intervention sociale qui est maintenant mis à notre disposition. Excellent.

Mais la question qui se pose maintenant à cette étape ci n'est-elle pas celle de savoir en vertu de quels critères nous jugerons nécessaire d'intervenir dorénavant en tant qu'organisme professionnel ? Quelles conditions pouvons-nous poser à ce type d'intervention ? Quelques situations bien concrètes peuvent à mon sens nous permettre d'y réfléchir :

1- Devons-nous intervenir en Cour d'appel et en Cour suprême en ce qui concerne l'appel des jugements des juges Boilard et Paul de la Cour supérieure sur une hausse des tarifs de l'aide juridique ordonnée par le tribunal ? S'agit-il d'une question qui met en jeu la confiance que le public doit entretenir à l'égard de nos tribunaux ? Ne sommes-nous pas en conflit d'intérêt dans ce type de dossier ?

2- Devrions-nous contester devant les tribunaux l'adoption de règles de procédures de ces mêmes tribunaux - par exemple en matière matrimoniale - et dont nous pourrions croire qu'elles sont inutiles, qu'elles allourdissent indûment l'accès à la justice et qu'elle rendent cet accès trop coûteux ?

3- Devrions-nous porter nous-même en appel un jugement comme celui de la Cour d'appel dans l'affaire Maranda - affaire été examinée ici - et qui modifie de beaucoup en pratique les paramètres du secret professionnel ?

Une fois bien définis, n'est-il pas nécessaire d'appliquer ces critères sur la place publique ? Juger sans balise, au cas par cas, de l'opportunité d'une telle intervention judiciaire de la part de l'un ou l'autre des 16 barreaux au Québec pourrait s'avérer un «difficile chemin du combattant». Alors, quels pourraient bien être ces critères et conditions ?

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membre Pierre Fournier - Re: Le contexte procédural.  blueArrow
2002-02-22; 12:54:17 (lectures: 306891, répliques: 0)

Je serais assez inquiet de tenter de formuler des règles à l'avance.  Il me semblerait prudent de faire le seconde exercice auquel le bâtonnier Masse nous invite: répondre au cas par cas, jusqu'à ce que des règles se dessinent d'elles mêmes.  Ces réponses appartiennent au Barreau du Québec et aux conseils de section.  Il n'est pas impossible que les réponses varient selon les instances et que ce qu'une section considère comme un affront important qui risque de diminuer la confiance du public dans nos tribunaux semble sans importance pour une autre section.  La décision de s'adresser aux tribunaux sera ainsi, pour l'instant, tributaire des intérêts locaux, tout autant que des intérêts généraux, ainsi, il faut bien l'admettre, que de la capacité de payer de la section impliquée.

Sur ce dernier point, je tiens à remercier le bâtonnier Masse pour ses commentaires à mon égard, mais je serais bien ingrat de ne pas rappeler que l'idée de porter cette affaire devant les tribunaux est venue du Comité de liaison avec les tribunaux administratifs du Barreau de Montréal, alors présidé par Me Luc Lefebvre, tel qu'il était alors, et que la décision de financer ce recours fut celle de notre Conseil de section, tous les membres de ces deux instances méritant autant que moi ces compliments.

Ne siégeant à aucune des instances appropriées, je répondrais de façon très prudente, ne connaissant ni tous les enjeux, ni tous les moyens, par la négative aux situations 2 et 3 soulevées par Me Masse.  La seconde est trop imprécise, à mon sens; la dernière met en cause des intérêts individuels des parties qui peuvent varier d'une cause à l'autre, et il me semblerait préférable de laisser les parties obtenir les décisions nécessaires des tribunaux sans intervenir.  Dans le cas du TaQ, nous croyions qu'il y aurait simplement trop de causes qui pourraient être affectées par une décision dans le sens que nous recherchions, d'une part, et que la question de l'indépendance apparente des décideurs de ce Tribunal devait nécessairement faire l'objet d'une seule détermination; ces motifs nous portaient à croire que notre intervention était nécessaire.

Quant à la première situation suggérée par le bâtonnier, je ne l'écarterais certainement pas au motif d'un conflit d'intérêt.  Le Barreau du Québec a un conflit d'intérêt évident lorsqu'il négocie les tarifs de l'Aide juridique, selon moi, mais il ne peut se décharger de ce conflit puisque cette mission lui est confiée par la loi.  Les tarifs nouveaux, ou le refus d'en accorder, ne sont pas des sujets de négociation, et le Barreau n'est pas, en tant qu'ordre professionnel représentant tous les avocats du Québec, impliqué dans ces décisions, en ce sens que ni la solution Boilard, ni la solution Paul, ne sons susceptibles d'affecter Barreau de quelque manière.  Si, et c'est un grand si, le Barreau déterminait que l'incohérence apparente entre ces deux décisions risque de faire perdre confiance dans le système judiciaire, il me semblerait opportun qu'il agisse.  Poussé au bout de mes retranchements, je dirais que je ne pense pas que la confiance dans le système soit nécessairement ébranlée du seul fait de l'existence de ces deux décisions.

Mais il y en aura d'autres: la réforme du Code de procédure civile que le Ministre de la justice doit présenter au printemps, si elle ressemble à ce qui était proposé l'automne dernier (Projet de loi 54, je crois), pourrait en être une; la force exécutoire des actes notariés, si elle venait à passer, en serait certainement une autre. 

Un simple regard sur ces cinq situations hypothétiques montre, je soumets, qu'il serait difficile à ce stade de proposer des règles cohérentes qui nous permettraient de disposer de la question sur la place publique.  Qui a jamais dit que le parcours du combattant devait être facile?

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