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Le contexte procédural.

Auteur:   Claude Masse  
Posté: 2002-02-21; 10:08:06
Sujet: Le contexte procédural.
Msg #: 30 (1er message du fil)
Préc./Suiv.: 29/31
Lectures: 195451

La prise de position de Me Pierre Fournier qui, comme on le sait, a été à l'origine de la requête du Barreau de Montréal dans cette affaire est à mon sens fort pertinente. Il faut l'en féliciter. Certes, le jugement de la Cour supérieure et de la Cour d'appel y reconnaissent un rôle proactif aux différents barreaux en ce qui concerne des questions qui sont de nature à mettre en cause la confiance du public dans nos tribunaux. L'action en justice est donc un outil supplémentaire d'intervention sociale qui est maintenant mis à notre disposition. Excellent.

Mais la question qui se pose maintenant à cette étape ci n'est-elle pas celle de savoir en vertu de quels critères nous jugerons nécessaire d'intervenir dorénavant en tant qu'organisme professionnel ? Quelles conditions pouvons-nous poser à ce type d'intervention ? Quelques situations bien concrètes peuvent à mon sens nous permettre d'y réfléchir :

1- Devons-nous intervenir en Cour d'appel et en Cour suprême en ce qui concerne l'appel des jugements des juges Boilard et Paul de la Cour supérieure sur une hausse des tarifs de l'aide juridique ordonnée par le tribunal ? S'agit-il d'une question qui met en jeu la confiance que le public doit entretenir à l'égard de nos tribunaux ? Ne sommes-nous pas en conflit d'intérêt dans ce type de dossier ?

2- Devrions-nous contester devant les tribunaux l'adoption de règles de procédures de ces mêmes tribunaux - par exemple en matière matrimoniale - et dont nous pourrions croire qu'elles sont inutiles, qu'elles allourdissent indûment l'accès à la justice et qu'elle rendent cet accès trop coûteux ?

3- Devrions-nous porter nous-même en appel un jugement comme celui de la Cour d'appel dans l'affaire Maranda - affaire été examinée ici - et qui modifie de beaucoup en pratique les paramètres du secret professionnel ?

Une fois bien définis, n'est-il pas nécessaire d'appliquer ces critères sur la place publique ? Juger sans balise, au cas par cas, de l'opportunité d'une telle intervention judiciaire de la part de l'un ou l'autre des 16 barreaux au Québec pourrait s'avérer un «difficile chemin du combattant». Alors, quels pourraient bien être ces critères et conditions ?


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