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juges administratifs

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sujet inactif juges administratifs sujet lancé le 2002-02-20; 23:03:32
dernière intervention 2002-03-25; 12:49:59
membre john george wurtele - juges administratifs  blueArrow
2002-02-20; 23:03:32 (lectures: 331295, répliques: 3)

J'ai été heureux de constater que la Cour d'appel a reconnu l'intérêt du Barreau de Montréal et lui a donné la possibilité de contester des lois qu'il juge anticonstitutionnelles.

Je suis prédident de l'Association de juges administratifs du taq. Nous avons demandé la permission d'en appeler du jugement de la Cour d'appel devant la Cour suprême. Nous attendons une décision de la dite Cour sous peu.

Vous comprendrez qu'il est difficile, dans ces circonstances, pour l'association de faire des commentaires sur le jugement de la Cour d'appel. Le respect que nous avons et pour la Cour d'appel et pour la Cour suprême nous incite à la plus grande réserve. 

Je suis par contre très surpris du peu d'intérêt manifesté par les avocats pour cette question. Les décisions rendues par ce tribunal sont d'une importance capitale pour les citoyens. Elles sont très souvent beaucoup plus importantes monétairement que celles de la Cour du Québec. Les questions de droit  débattues devant le taq sont complexes. Les membres du taq doivent appliquer les Chartes et quelquefois se  prononcer sur la constitutionnalité des lois. Le gouvernement est presque toujours une partie aux débats. Il me semble que le statut des membres de ce tribunal, la question de leur indépendance , de même que sa composition  devraient particulièrement intéresser les membres du barreau.

À en juger par les commentaires sur le sujet, ce n'est pas le cas.

 

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membre Marco Rivard - ESTER EN JUSTICE sans COUR DE JUSTICE  blueArrow
2002-02-25; 17:45:15 (lectures: 342386, répliques: 1)

Bonjour,

Je ne crois pas que le manque d'intérêt des avocats est en cause. Le vrai problème des avocats est le manque de temps pour se consacrer à des tâches en dehors de la pratique quotidienne. Personnellement, j'ai parcouru la documentation offerte par JurisForum concernant le TAQ et j'aurais voulu avoir plus de temps à y consacrer. Malheureusement, je devais faire vite car les problèmes immédiats à régler sont toujours nombreux.

Toutefois, j'aimerais poser une question que me suscite ce jugement.

Jai lu qu'il avait été considéré par la Cour d'appel que le TAQ n'était pas une cour de justice.

Je me demande alors s'il faut avoir qualité pour "ester en justice" pour amener une affaire devant le TAQ ou devant tout autre tribunal qui n'est pas une cour de justice ?

Il me semble que l'expression "ester en justice" est une expression un peu vieillotte qui signifie agir devant une instance pour faire valoir des droits indépendamment de la question de savoir si ce tribunal est une "cour de justice" ou non au sens de la constitution.

Suis-je dans l'erreur ? Je n'ai pas vraiment fait de recherche sur la question mais j'aimerais bien connaître la réponse.

Peut-être que le forum de discussion pourrait me fournir celle-ci ?

Cordialement,

Marco Rivard

 

 

 

 

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membre André Riendeau - Re: ESTER EN JUSTICE sans COUR DE JUSTICE  blueArrow
2002-02-27; 16:45:01 (lectures: 381260, répliques: 0)

Bonjour,

A mon point de vue, la qualité et l'intérêt requis pour agir en justice devant le TAQ ne ne se posent pas, fondamentalement, en termes différents que lorsqu'il s'agit d'agir devant un tribunal judiciaire. Je crois comme vous, que l'on peut "ester en justice" devant une entité qui n'est pas d'ordre judiciaire au sens strict.Dans les deux cas le justiciable cherche l'exercice d'une forme d'activité juridictionnelle au sens où il s'adresse à une entité pour lui faire dire le droit.Avec l'apparition des tribunaux administratifs les cours de justice n'ont plus été les seules à dire le droit..

A. Riendeau

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membre André Riendeau - Re: juges administratifs  blueArrow
2002-03-25; 12:49:59 (lectures: 339126, répliques: 0)

Est-il possible de connaître les motifs et l'objet spécifique de l'appel qui est projeté?

André Riendeau.

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