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Et si la cour suprême maintenait la position de la C.A.

Auteur:   Labrecque  
Posté: 2002-02-05; 10:39:40
Sujet: Et si la cour suprême maintenait la position de la C.A.
Msg #: 17 (1er message du fil)
Préc./Suiv.: 15/18
Lectures: 151761

Bien que l’affaire Maranda soit loin de mes préoccupations -de par la pratique que je fais- il n’en demeure pas moins que je me suis posé quelques questions.

 

Mais avant de les écrire, je vous soumets les deux prémisses sur lesquelles je me suis basées pour faire la prochaine réflexion.  Un, et contrairement aux éléments soulevés jusqu’à maintenant par les divers intervenant-e-s, j’ai décidé de considérer que la Cour suprême maintiendrait en partie (ou en totalité) le jugement de la cour d’appel.  Deux, je fais abstraction de certains éléments au dossier (le fait que la Cour suprême ne se soit pas encore prononcée, je me donne cette liberté) et ce, afin de relancer la discussion sur une autre voie… tordue bien sûr, mais…

 

Ainsi, les questions qui se posent à moi, sont celles-ci :

-    Quels seront les critères ou, le « test », d’évaluation de la probabilité du paiement par les produits de la criminalité pour permettre la fouille ?

-         Ce test sera-t-il basé sur les critères utilisés actuellement ?  ou

-         La cour, étant donné l’importance des questions soulevéws dans la présente affaire, établira-t-elle des règles plus strictes, plus restrictives (risquant de jouer le rôle du législateur à la place du législateur) ?

 

Quant aux fouilles par les agents policiers :

-         Quand est-ce que celles-ci deviendront abusives ?

-         Ne serait-ce pas ici une partie de pêche de la part des agents de l’état que de supposer l’illégalité de la transaction et de fouiller dans les comptes de l’avocat (nonobstant le mandat de perquisition) ?

 

Il me semble qu’entre le respect du secret professionnel et la fouille, c’est ce dernier qui devrait être interprétée de façon très (très très) restrictive.

 

Poussé le raisonnement à son extrême (aux limites du ridicule même), le procureur de la personne soupçonnée (soupçonnée de payer les honoraires avec des moyens obtenus de façons illicites) devrait exécuter son mandat gratuitement (!?!).  Ainsi, lui et son client n’auraient rien à craindre.  Une fois la cause jugée, le client, non coupable s’il y a lieu, pourra payer sans risque de…   ouais bon! C’est une réflexion –boiteuse- comme une autre..

 

Une fois que cette boîte de Pandore sera ouverte, on peut se demander l’impact d’un tel jugement dans les autres domaines du droit (?).  En effet, quel serait le droit d’une partie adverse dans une cause de divorce (?) ou pire, dans une cause commerciale ? Et devant les tribunaux administratifs, où les règles de preuves sont très libérales, comment serait appliqué un tel jugement –ex. un travailleur, qui n’a pourtant pas les moyens, se paierait un bon avocat.  Les inspecteurs de la CSST pourraient-ils faire une fouille des comptes de ce dernier afin de prouver un point quelconque devant la CLP ???

 

Je pousse le bouchon trop loin!?! Oui peut être, mais n’est-ce pas l’un des objectifs des avocats que de repousser les limites du droit à l’avantage de leurs clients ?  Il existera toujours, quelque part, une cause qui nécessitera cette tentative…

 

Bien des questions lancées ici trouveront peu d’écho.  Mais… on ne sait jamais.  Je vais y réfléchir encore, et peut e^tre revenir sur le sujet…  Sur ce, passé une bonne fin de journée.

 

Cordialement,

Benoît Labrecque


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