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Extrapolation de l'affaire Maranda

Auteur:   Catherine Lemieux  
Posté: 2002-01-30; 16:47:31
Sujet: Extrapolation de l'affaire Maranda
Msg #: 15 (1er message du fil)
Préc./Suiv.: 14/17
Lectures: 156456

"Pour le moment, la décision de la Cour semble indiquer que peu de clients pourront prétendre au privilège quant au montant versé pour honoraires professionnels. Il y a donc lieu de s’interroger quant à la portée du privilège: devrait-il inclure non seulement les communications client/avocat mais aussi certains renseignements obtenus par l’avocat dans le cours de son mandat, renseignements obtenus parce que le client se sent en confiance et protégé par le secret professionnel? La question est donc posée….

Une autre question que soulève cette décision est l’inapplication du privilège client/avocat aux honoraires versés à celui-ci compte tenu de l’exception de crime ou la communication criminelle. Pour la Cour d’appel, les motifs invoqués dans la dénonciation au soutien du mandat de perquisition indiquent une «probabilité d’un paiement à même les produits de la criminalité» (para 104 de la décision), ce qui, selon le tribunal, est suffisant pour justifier l’exception de crime au privilège, s’il en est un. Bien que l’on puisse épiloguer longtemps sur la sagesse de cette affirmation de la Cour d’appel, on peut se demander s’il est prudent de se fier aux seules affirmations sous serment d’un enquêteur sans contrôle judiciaire au stade de l’émission du mandat de perquisition par un juge de paix, pour décider que l’exception de crime s’applique aux versements des honoraires. Il nous faut vivre avec cette décision pour le moment. Permission d’en appeler de la décision de la Cour d’appel a été déposée en Cour suprême du Canada par l’intimé avocat Maranda mais aucune décision quant à cette permission d’en appeler n’a été rendue par la Cour suprême au moment d’écrire ces lignes.

Pour l’avocat qui se voit remettre un montant d’argent en paiement de ses honoraires professionnels, il y aura lieu d’informer son client que le privilège (s’il existe selon la méthode contextuelle) ne pourra s’appliquer aux versements de sommes d’argent obtenus à même les produits de la criminalité, compte tenu de l’exception de crime. Il va de soi que tout aveuglement volontaire de la part de l’avocat quant à la provenance de l’argent risque de lui causer pour le moins certains tracas de nature criminelle et/ou déontologique…Ceci est encore plus vrai aujourd’hui étant donné la promulgation de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité."

 

Dans la veine de discussion proposée par notre collègue Rivard, et à la lumière de l'extrait précédent du texte du professeur Masse, l'on peut se demander quelle responsabilité pourrait être imputée à l'avocat de la défense ou dont le client a des activités douteuses (secrètes ou avouées).

 

Il ne m'apparaît pas impossible, qu'en application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et de l'interprétation restrictive proposée par la Cour d'Appel du secret professionnel ([...] arbitrage entre deux biens : le respect des confidences et la découverte de la vérité : la réconciliation entre ces deux principes fondamentaux commande une interprétation restrictive du secret professionnel) que l'avocat ne s'expose bien malgré lui à des situations épineuses.

 

À mon avis, si le secret professionnel protège le client, il doit également bénéficier à l'avocat.

 

Il m'apparaît inconcevable que l'avocat qui recueille les confidences et/ou les aveux de son client de la commission d'un crime, puisse devenir ou être perçu comme le complice de son client.  Il ne serait pas impossible que l'avocat, contraint de témoigner contre son client s'expose à des accusations de participation en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité ou du Code criminel.

 

Il m'apparaît également inconcevable que l'avocat doive répondre de la provenance du paiement de ses honoraires lorsqu'il sait son client être un criminel.  Le fait pour l'avocat de recevoir un paiement qu'il ne peut douter provenir des produits de la criminalité de son client expose-t-il l'avocat à des accusations de "recyclage ou de participation au recyclage" en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité ou du Code criminel?

 

Si l'on veut la vérité à tout prix, qui paiera la note?  Il est à craindre que le criminel n'entraîne avec lui son avocat.

 

Il me semble que si la Loi doit être interprétée de toute manière à condamner les criminels, elle doit aussi l'être de manière à procurer à l'avocat l'immunité absolue (sauf, évidemment, les cas flagrants d'infraction).

 

À mon avis, interpréter de manière restrictive (peu importe le cadre législatif) le droit fondamental qu'est celui au secret professionnel, est susceptible d'avoir pour conséquences de rendre l'avocat hésitant à assumer la défense d'un criminel, de miner la confiance du public dans les services de l'avocat et de perpétuer le vieux préjugé que l'avocat est aussi "bandit" que son client.

 

Espérons que la Cour Suprême, tiendra compte de l'impact que toute décision dans le sens de celle de la Cour d'Appel aura sur la profession.

Meilleures salutations.

Catherine Lemieux


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