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L'affaire Maranda - Commentaire de Me François Daviault

Le 12 octobre 2001, la Cour d’appel du Québec, à l’unanimité (l’honorable Michel Proulx a rédigé l’opinion de la Cour), a rendu une décision qui, bien qu’il s’agisse d’une question théorique selon elle (les documents saisis ayant été remis à l’avocat entre-temps par le ministère public), ne l’est certainement pas pour le praticien de tous les jours. On peut croire qu’elle aura un impact sur la pratique du droit au Canada et au Québec et ceci non seulement dans le champs du droit criminel mais aussi dans tous les autres secteurs de la pratique. Tout avocat est susceptible de recevoir des sommes d’argent de ses clients en paiement de ses services professionnels suite à un mandat donné pour les représenter en matières criminelles ou autres. Ce montant est-il privilégié? Car c’est bien du montant des honoraires professionnels pour services à rendre ou rendus dont il s’agit ici, ce qui soulève des difficultés relevant du droit criminel en particulier mais aussi, de façon plus générale, de la déontologie professionnelle.

La Cour d’appel décide que la question de l’application du privilège au montant des honoraires professionnels versés à l’avocat est déterminée par la notion de communication client/avocat : le privilège protège les communications client/avocat; le paiement des honoraires est un fait et non pas une communication : donc, en principe et en toute logique, le montant des honoraires professionnels versés à un avocat n’est pas privilégié. Adoptant une approche contextuelle et restrictive, le tribunal décrète qu’il faudra examiner chaque document et décider à la pièce si le document ou l’information est privilégié ou non. Il faut reconnaître qu’il n’est pas toujours facile de distinguer entre une communication client/avocat et un fait créé au cours de la relation client/avocat. De plus, ceci risque de placer l’avocat devant un conflit d’intérêt potentiel puisqu’étant témoin d’un fait créé dans le cours de sa relation avocat/client, il risque d’être convoqué comme témoin si, par exemple, le montant des honoraires professionnels versés est un élément pertinent à un litige éventuel. Dans cette hypothèse, pourra-t-il continuer à représenter son client? D’où l’incertitude pour le praticien…

Pour le moment, la décision de la Cour semble indiquer que peu de clients pourront prétendre au privilège quant au montant versé pour honoraires professionnels. Il y a donc lieu de s’interroger quant à la portée du privilège: devrait-il inclure non seulement les communications client/avocat mais aussi certains renseignements obtenus par l’avocat dans le cours de son mandat, renseignements obtenus parce que le client se sent en confiance et protégé par le secret professionnel? La question est donc posée….

Une autre question que soulève cette décision est l’inapplication du privilège client/avocat aux honoraires versés à celui-ci compte tenu de l’exception de crime ou la communication criminelle. Pour la Cour d’appel, les motifs invoqués dans la dénonciation au soutien du mandat de perquisition indiquent une «probabilité d’un paiement à même les produits de la criminalité» (para 104 de la décision), ce qui, selon le tribunal, est suffisant pour justifier l’exception de crime au privilège, s’il en est un. Bien que l’on puisse épiloguer longtemps sur la sagesse de cette affirmation de la Cour d’appel, on peut se demander s’il est prudent de se fier aux seules affirmations sous serment d’un enquêteur sans contrôle judiciaire au stade de l’émission du mandat de perquisition par un juge de paix, pour décider que l’exception de crime s’applique aux versements des honoraires. Il nous faut vivre avec cette décision pour le moment. Permission d’en appeler de la décision de la Cour d’appel a été déposée en Cour suprême du Canada par l’intimé avocat Maranda mais aucune décision quant à cette permission d’en appeler n’a été rendue par la Cour suprême au moment d’écrire ces lignes.

Pour l’avocat qui se voit remettre un montant d’argent en paiement de ses honoraires professionnels, il y aura lieu d’informer son client que le privilège (s’il existe selon la méthode contextuelle) ne pourra s’appliquer aux versements de sommes d’argent obtenus à même les produits de la criminalité, compte tenu de l’exception de crime. Il va de soi que tout aveuglement volontaire de la part de l’avocat quant à la provenance de l’argent risque de lui causer pour le moins certains tracas de nature criminelle et/ou déontologique…Ceci est encore plus vrai aujourd’hui étant donné la promulgation de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

Finalement, pour la Cour d’appel, il est clair que le modus operandi utilisé au Québec lors de la perquisition de documents et de biens dans les bureaux d’avocats est légalement satisfaisant et conforme aux exigences de l’article 488.1 du code criminel et à la jurisprudence applicable en la matière :

« l’exigence de la présence du syndic (par rapport à celle de l’avocat lui-même) qui, comme en l’espèce, met sous scellés tous les documents qu’il identifie comme pouvant faire l’objet du privilège…mène en fait à des scellés automatiques, présumant ainsi une objection fondée sur le privilège et laissant aux intéressés le soin de s’adresser par la suite à un juge pour décider du privilège (par.488.1 (2) et (3) C.cr) » (para 37 de la décision)

Pour le praticien, il est souhaitable d’être sur les lieux lors d’une perquisition afin d’invoquer le privilège client/avocat mais dans la mesure où il y a impossibilité, il faudra faire appel au syndic du Barreau si celui-ci ou son représentant n’est pas déjà sur les lieux pour invoquer le privilège. Il y a lieu à cet égard de préciser que l’article 488.1 du code criminel fait actuellement l’objet de contestation devant la Cour suprême.

Compte tenu que le modus operandi dont il est fait mention plus haut ne fait l’objet que d’une entente verbale entre les représentants de différents corps policiers du Québec et le Bureau du syndic du Québec, il y a lieu de s’interroger quant à la pérennité de cette entente (car chacune des parties pourrait y mettre fin de façon unilatérale) et d’insister pour qu’un tel système ou tout autre système satisfaisant soit intégré dans le cadre de l’article 488.1 du code criminel.

L’on pourrait facilement imaginer, compte tenu de l’«importance fondamentale pour l’administration de la justice» (para 109 de la décision) du privilège client/avocat dans notre système de droit canadien, que toute perquisition visant un bureau d’avocats entraîne automatiquement la mise sous scellés de tous les documents et biens saisis afin de permettre à un tribunal compétent et indépendant de déterminer dans un délai raisonnable, dans le cas où le privilège est invoqué par le client, l’application ou non du privilège et des exceptions s’y rapportant.

Espérons que permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada sera accordée car les questions que ce pourvoi soulève sont fondamentales quant à la relation client/avocat et plus spécifiquement quant à la communication client/avocat. Voici à cet égard quelques suggestions de questions qui pourraient être soumises au plus haut tribunal du pays :

  1. Les communications client/avocat relatives aux honoraires et en particulier au montant versé sont-elles, en principe, privilégiées et protégées par le secret professionnel de l’avocat?
  2. Le fait du paiement d’une somme d’argent à un avocat par un client est- il un renseignement privilégié et protégé par le secret professionnel de l’avocat?
  3. L’avocat peut-t-il être contraint de divulguer le montant de ses honoraires professionnels versés par un client pour services professionnels et, dans l’affirmative, dans quelle(s) situation(s)?

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