Dans cette affaire, la Cour d’appel avait à décider si le TAQ (Tribunal administratif du Québec) est un tribunal en bonne et due forme dont les membres doivent jouir des mêmes garanties d’indépendance que celles qui sont accordées aux tribunaux judiciai
L'indépendance du juges du TAQ - Décision de la Cour d'appelInamovibilité et sécurité financièreLe contexte procéduralEn première instanceEn Cour d’appelModuler à la hausseLe critère de la personne raisonnable et bien informée