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Boilard / Paul - Opinion de Me Anne-Marie Boisvert

Commentaires sur la décision du juge J.G. Boilard dans Beauchamp et al. c. P.G. Québec (24 janvier 2002) et celle du juge R. Paul dans Brisebois et al c. P.G. Québec (19 février 2002)

J’avais accepté de commenter la décision du juge Boilard d’ordonner une majoration du tarif de l’aide juridique dans le cas des motards arrêtés au printemps 2001 et déclarés admissibles à l’aide juridique.  Ma tâche s’est singulièrement compliquée il y a quelques jours lorsque le juge Paul, saisi d’une requête similaire dans le même dossier[1], l’a rejetée et a souligné son désaccord total avec la décision de son collègue. 

Ces deux décisions, malgré les apparences, s’entendent dans une certaine mesure sur la portée des garanties juridiques en ce qui concerne le droit à un procès équitable et sur le fait que le tarif de l’aide juridique ne permet pas la représentation adéquate des accusés en l’espèce.  Elles traduisent cependant un désaccord profond sur le rôle des tribunaux face aux décisions politiques prises par le législateur en matière d’aide juridique.  Ceci étant, ces deux décisions contradictoires et plus particulièrement celle rendue par le juge Paul, vont poser des problèmes pratiques importants en ce qui concerne la suite des poursuites entreprises contre les motards.  Il faut en effet mentionner qu’en matière criminelle aucun appel des décisions interlocutoires n’est possible.

Quelques mots tout d’abord sur le droit applicable et qui ne pose pas de difficulté.  La Charte ne garantit pas le droit à un avocat, encore moins le droit à un avocat de son choix rémunéré par l’État.  Les cours d’appel du pays ont toutefois reconnu que, dans certaines circonstances, lorsque le juge estime que la représentation par avocat est essentielle à la tenue d’un procès juste et équitable, l’accusé a le droit aux services d’un avocat rémunéré par l’État s’il n’a pas les moyens de s’en payer un[2].  Il n’est pas nécessaire d’être dans l’indigence totale pour avoir droit aux services d’un avocat payé par l’État[3].  Essentiellement, ce droit sera reconnu en fonction de la complexité de l’affaire, de la longueur des procédures, de la privation possible de liberté à l’issue des procédures et de la capacité de payer de l’accusé[4].  Utilisant son pouvoir de prévenir les violations de la Charte, le juge convaincu que le procès sera inéquitable si l’accusé n’est pas représenté, suspendra les procédures jusqu’à ce que les services d’un avocat rémunéré par l’État lui soient fournis.  L’État est alors libre de décider de donner suite ou non aux procédures entreprises.  À cet égard, il me semble que le juge Paul est bien sévère lorsqu’il parle de « pseudo violation des droits constitutionnels des accusés ».  Il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un procès inéquitable ait eu lieu avant d’apporter des correctifs.

En l’espèce, les requêtes présentées aux juges du procès concernent des accusés qui ont été déclarés éligibles à l’aide juridique par le personnel de la Commission des services juridiques et qui ont retenu les services d’avocats suivant un mandat de l’aide juridique.  Il est donc pas directement question de l’accès aux services d’un avocat payé par l’État.  L’État lui-même a, à tort ou à raison et cela ne fait pas l’objet des litiges, convenu que certains des accusés étaient admissibles à l’aide juridique.  Il ne s’agissait donc pas d’un cas où le juge du procès aurait dû déterminer si les biens saisis par les autorités policières et que l’on aurait pu relier à l’un ou l’autre des accusés qui présentait une demande devraient être utilisés pour le paiement des honoraires professionnels.  C’est plutôt le niveau de rémunération de ces avocats par l’État qui est en cause.  Résumé simplement, l’argument des requérants est le suivant : aucune préparation adéquate et aucune représentation digne de ce nom ne peuvent être entreprises dans les procès en l’espèce au tarif payé par le gouvernement.  La représentation et l’assistance ne peuvent être que symboliques, ce qui affecte l’équité des procédures. 

L’argument est irrésistible, surtout en ce qui concerne le tarif prévu pour la préparation du procès.  Alors que pour certaines infractions dont sont accusés les motards le tarif ne prévoit aucun honoraire au titre de la préparation, un honoraire forfaitaire de $500 est prévu pour préparer les procès pour meurtre.  Or, tous s’entendent pour dire que les procès qui s’amorcent seront d’une complexité et d’une longueur sans précédent.

Quoi faire?  C’est ici que les juges Boilard et Paul empruntent des chemins séparés.  S’appuyant sur une décision rendue par un juge albertain dans une affaire présentant des similarités frappantes avec le cas de motards[5], le juge Boilard a décidé d’ordonner une majoration du tarif d’aide juridique.  Le jugement auquel il renvoie est bien étoffé.  Celui du juge Boilard l’est beaucoup moins.  Il est clair que la présidence d’un procès collectif de l’envergure de celui qui a été entrepris ici représente un défi colossal et une somme de travail immense.  Le juge du procès est littéralement inondé de requêtes préalables et la concision des décisions est une vertu.  Il est toutefois dommage que le juge Boilard ait choisi dans ce cas précis et sachant très bien que l’opinion publique serait excitée par sa décision, de rendre en quelque sorte jugement par renvoi.  Les fondements de sa décision ne sont pas explicités.  Il y a certainement des limites à l’effet pédagogique des motifs des décisions judiciaires mais il aurait peut-être valu la peine d’être un peu plus prolixe[6].  Par ailleurs, le juge Boilard ne s’explique pas sur le tarif qu’il propose et néglige de répondre à certaines questions qui vont inévitablement se poser, par exemple celle de la rémunération des avocats qui représentent plus d’un accusé.

Le juge Paul décide quant à lui devoir se dissocier de la décision du juge Boilard mais les motifs qu’il invoque ne sont pas nécessairement convaincants.  Le juge Paul se dit lié par la Loi sur l’aide juridique dont la constitutionnalité n’a pas été contestée.  En fait, selon lui, la requête est prématurée puisque la Loi sur l’aide juridique offre deux options qui n’ont pas été explorées.  Tous d’abord, contrairement à ce qui prévalait dans l’affaire albertaine dont s’est inspiré le juge Boilard, le régime québécois d’aide juridique est mixte et les accusés peuvent, outre les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats, être représentés par des avocats permanents de l’aide juridique.  Le juge Paul semble dire que si aucun avocat de pratique privée ne veut se ruiner à représenter les motards, ces derniers n’ont qu’à se tourner vers les avocats permanents.  Le problème c’est que la loi par laquelle se dit lié le juge Paul prévoit explicitement que les personnes admissibles à l’aide juridique ont le choix d’être représentés par des permanents ou par des avocats de pratique privée.  Il serait ironique qu’une loi qui vise à offrir un choix devienne la source, dans le cadre d’un débat constitutionnel, d’une restriction du choix.  Par ailleurs, il est loin d’être évident qu’il soit possible, pour la commission des services juridiques, de dégager pour une période indéterminée une demi douzaine de ses avocats permanents pour s’engager à pied levé dans la représentation de personnes détenues depuis le printemps.  Et je passe sous silence les possibilités de conflits d’intérêts en cas de représentation multiple par un même avocat ou par plusieurs avocats de ce qui constitue techniquement un même bureau.

Par ailleurs, la requête serait aussi prématurée parce que les avocats devraient tenter de négocier à l’avance avec la Commission des services juridiques une majoration du tarif pour considérations spéciales.  Ici, le problème, c’est que la loi ne prévoit pas cette possibilité.  Il est certes possible d’obtenir une majoration du tarif pour des considérations spéciales à être évaluées de manière discrétionnaire par une fonctionnaire mais à la fin des procédures seulement.  Ni la loi ni les règlements ne prévoient le genre d’entente préalable que le juge Paul intime aux avocats de tenter d’obtenir.  Pour le juge Paul : « là s’arrête le pouvoir actuel d’intervention de la Cour : je ne peux qu’émettre des vœux dans le secret espoir qu’il y aura une réponse positive, surtout en ce qui a trait aux honoraires pour la préparation du dossier. »  Le juge va même jusqu’à espérer que les fonctionnaires inventeront un tarif qui tiendra compte des années d’expérience des avocats.

À mon avis, le juge Paul a été trop timide et il avait le droit d’intervenir, quitte à imposer des limites s’il craignait les dépenses exorbitantes.  La conséquence pratique de son refus d’intervenir, pour le moment, c’est la paralysie, pour un temps indéterminé, des procédures entamées devant lui, alors que tous s’entendent pour dire que le tarif d’aide juridique n’est pas approprié pour assurer aux accusés le droit à un procès équitable.  Il a préféré retourner la balle dans le camp du gouvernement et ne pas être celui qui ordonne la dépense de fonds publics qui est en cause.

Les motards ne jouissent pas d’un grand capital de sympathie dans l’opinion publique.  Malheureusement, les avocats qui acceptent de les représenter ne jouissent pas d’un grand capital de sympathie non plus.  Pourtant, la question qu’ils posent est légitime et, compte tenu de la décision du gouvernement de procéder par voie de méga-procès spectaculaire, ils ont la cause en or pour la poser.

Ceci amène deux réflexions finales.

  • On se demande souvent dans l’opinion publique pourquoi les motards auraient droit à des avocats mieux payés que les avocats des autres justiciables.  Pour moi la question n’est pas là.  La question c’est : sachant que tout accusé est présumé innocent et a droit à un procès juste et équitable, quelle personne accusée de meurtre devant jury au Québec voit ses droits constitutionnels respectés quand elle se présente devant ses juges aux côtés d’un avocat qui a mis pour $500 de préparation dans sa cause? Le tarif a peut-être été négocié, mais ce n’est pas une garantie de constitutionnalité en matière criminelle.
  • La justice a un prix et la machine de justice est un instrument fragile.  En décidant de faire le «méga-procès du siècle », en mettant des millions de dollars dans les opérations policières, en construisant à coups de millions un palais de justice spécial mais en refusant d’investir dans l’étape finale du procès, le gouvernement joue avec le feu et risque de faire péter un vêtement qui craque déjà aux coutures.  Hier c’était le tarif des avocats, demain ça sera le traitement réservé aux jurés, après-demain, ça sera autre chose.  Avec ces méga procès, c’est inévitable, on va tester toutes les limites du système.  Ça m’étonnerait que l’appareil de justice n’en sorte pas un peu amoché.

Me Anne-Marie Boisvert


[1] Il s’agit du dossier 500-01-003088-17 dans le deux cas.

[2] L’arrêt qui est présenté comme un arrêt de principe est R. c. Rowbotham, (1988) 41 C.C.C. (3d) 1.  Pour des applications récentes au Québec voir, entre autres, R. c. Roy, C.Q. 13 mars 2000 (REJB 2000-17452) et R. c. Côté, C.S. 27 août 2001 (REJB 2001-25483).

[3] R. c. Sechon, (1996) 104 C.C.C. (3d) 554 (C.A.Q.).

[4] N.B. (Min. of Health) v. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, à la p. 57, par. 2.

[5] R. c. Chan, (2001) 40 C.R. (5th) 281

[6] On peut comparer la décision avec celle du juge Bellavance dans l’affaire Côté, précitée, note 1.

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